Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Anthony Decourbe, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial ADesign
Siège : 303 allée des Sources, 13760 Saint-Cannat, France
SIREN : 493 989 404
SIRET : 493 989 404 00030
Exonération de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Courriel : hello@decourbe.net
Site : https://decourbe.net

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites internet, d'applications web et d'applications mobiles réalisées par le Prestataire pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en anglais, en espagnol et en allemand sont mises à disposition à titre purement informatif. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, seule la version française fait foi.

Devis : document chiffré et détaillé décrivant les prestations, la formule retenue, les tarifs et la durée d'engagement.

Formule : offre commerciale souscrite par le Client parmi Essentiel, Pro, Business ou Application. Le périmètre fonctionnel de chaque formule est défini en Annexe 1.

Apport à la création : montant versé au démarrage du projet, finançant tout ou partie de la conception. Son versement donne lieu à un abonnement mensuel réduit.

Abonnement : redevance mensuelle couvrant l'hébergement, la maintenance, la sécurité, le support et, le cas échéant, le financement de la création.

Durée d'engagement : période contractuelle ferme, de 24 mois pour les formules Essentiel, Pro et Business, de 24 à 36 mois pour la formule Application, telle que précisée au devis.

Forfait maintenance : abonnement à tarif réduit applicable à l'issue de la durée d'engagement, sans engagement de durée.

Livrable : site internet, application web ou application mobile réalisé par le Prestataire, ainsi que les maquettes, code source et éléments graphiques associés.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi sur la base du cahier des charges transmis par le Client. Le devis précise la formule retenue, le périmètre fonctionnel, les tarifs, la durée d'engagement et le délai indicatif de réalisation.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du règlement de l'apport à la création.

Toute demande sortant du périmètre de la formule souscrite fait l'objet d'un devis complémentaire, dans les conditions de l'article 12.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement,
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client,
• le Client emploie cinq (5) salariés ou moins.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courriel à hello@decourbe.net ou par courrier recommandé, avant l'expiration du délai.

Si le Client demande expressément par écrit le démarrage des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de sa notification.

Les prix figurant sur la plaquette commerciale et sur le site du Prestataire sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont indicatifs et ajustés selon le cahier des charges retenu. Seuls les prix mentionnés au devis signé ont valeur contractuelle.

Deux modalités de financement sont proposées :

Avec apport à la création. Le Client verse un montant au démarrage du projet. L'abonnement mensuel est réduit pendant toute la durée d'engagement.

Sans apport. Aucun versement au démarrage. Le coût de la création est intégré à l'abonnement mensuel sur la durée d'engagement.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an. La révision ne s'applique pas aux contrats en cours de durée d'engagement. Elle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur pour les contrats en forfait maintenance, le Client pouvant alors résilier sans préavis.

6.1 Taxe sur la valeur ajoutée

Le Prestataire relève à ce jour de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Les devis et factures portent la mention « Exonération de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix sont facturés sans TVA.

Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de la franchise en base ou opte pour l'assujettissement, la TVA au taux en vigueur s'appliquera de plein droit aux échéances postérieures à la date d'assujettissement, sans que cela constitue une modification du prix hors taxes convenu. Le Client en est informé au moins un (1) mois avant la première facturation soumise à TVA.

L'apport à la création, lorsqu'il est prévu, est réglé à la signature du devis.

L'abonnement mensuel est prélevé ou facturé le même jour chaque mois, à compter de la mise en ligne du Livrable, ou à défaut à compter du soixantième (60e) jour suivant la signature du devis si le retard de mise en ligne est imputable au Client.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire.

Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, sauf mention contraire au devis.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas d'impayé persistant plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Livrable et les prestations d'hébergement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Les sommes dues restent exigibles pendant la période de suspension.

Le rétablissement du service intervient après régularisation intégrale des sommes dues.

Le contrat prend effet à la date de signature du devis.

La durée d'engagement est de vingt-quatre (24) mois pour les formules Essentiel, Pro et Business, et de vingt-quatre (24) à trente-six (36) mois pour la formule Application, selon les termes du devis. Elle court à compter de la première échéance d'abonnement.

Cette durée est ferme. Elle correspond à la période au terme de laquelle la création du Livrable est intégralement réglée.

10.1 Résiliation anticipée par le Client

La durée d'engagement étant ferme, le Client qui met fin au contrat avant son terme reste redevable de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à ce terme. Ces sommes deviennent exigibles à la date de résiliation.

Cette stipulation traduit le fait que l'abonnement finance, en tout ou partie, la création du Livrable, laquelle est intégralement réalisée dès la mise en ligne.

Le Client conserve, en cas de résiliation anticipée et après règlement du solde, le bénéfice des options prévues à l'article 11.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment défaut de paiement persistant, fourniture de contenus illicites, ou usage du Livrable contraire à la loi, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

10.3 Cessation d'activité du Client

En cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité dûment justifiée, les parties conviennent de rechercher un aménagement amiable des sommes restant dues.

À l'expiration de la durée d'engagement, la création du Livrable est intégralement réglée. Le Client dispose de deux options.

11.1 Poursuite en forfait maintenance

L'abonnement bascule automatiquement en forfait maintenance, sans nouvelle durée d'engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

Tarifs mensuels hors taxes :

Le périmètre de ce forfait est défini à l'article 12.3.

11.2 Reprise du Livrable par le Client

Le Client peut demander la migration du Livrable vers l'hébergeur de son choix. Le Prestataire procède au déploiement du Livrable sur l'infrastructure désignée par le Client et lui remet le code source ainsi qu'un export de la base de données.

Cette prestation donne lieu à un forfait unique de cinquante (50) euros hors taxes.

Elle comprend le déploiement, le transfert du dépôt de code et l'export des données. Elle ne comprend pas la formation du Client ou de son nouveau prestataire, l'assistance postérieure à la migration, ni l'adaptation du Livrable à un environnement technique différent de celui d'origine. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

Aucun abonnement n'est dû après la migration.

11.3 Absence de choix

Sans manifestation du Client à l'échéance, le contrat se poursuit en forfait maintenance conformément à l'article 11.1.

En cas d'arrêt des paiements sans demande de migration, l'hébergement est suspendu après mise en demeure. Le Prestataire conserve le Livrable pendant quatre-vingt-dix (90) jours, période durant laquelle le Client peut encore demander sa migration dans les conditions de l'article 11.2. Au-delà, le Prestataire n'est plus tenu de conserver les données.

12.1 Prestations techniques comprises

Pendant toute la durée du contrat, engagement et forfait maintenance confondus, l'abonnement comprend :

• l'hébergement du Livrable sur une infrastructure sécurisée,
• la base de données et son stockage,
• le certificat SSL et les sauvegardes régulières,
• les mises à jour techniques des dépendances et du socle applicatif,
• la correction des anomalies imputables au Prestataire,
• le support par courriel, avec un délai de réponse indicatif de deux (2) jours ouvrés,
• le nom de domaine, réservation et renouvellement, lorsque sa gestion est confiée au Prestataire dès l'origine du projet.

12.2 Évolutions pendant la durée d'engagement

Pendant la durée d'engagement, le Client peut solliciter sans supplément et sans limitation de nombre :

• les modifications de contenu, à savoir textes, images, tarifs, horaires et informations pratiques,
• l'ajout ou la modification de pages,
• les évolutions et ajustements de fonctionnalités relevant du périmètre de la formule souscrite, tel que défini en Annexe 1.

Toute demande relevant du périmètre d'une formule supérieure constitue une évolution hors périmètre. Elle fait l'objet soit d'un devis complémentaire, soit d'un changement de formule, au choix du Client. À titre d'illustration, un Client ayant souscrit la formule Pro et souhaitant la mise en place de cartes cadeaux numériques, fonctionnalité relevant de la formule Business, relève de ce cas.

Le Prestataire traite les demandes dans un délai raisonnable, en fonction de leur complexité. Il peut décaler une demande dont le volume excède manifestement l'économie de la formule souscrite, après en avoir informé le Client et proposé un devis.

12.3 Périmètre du forfait maintenance

Le forfait maintenance couvre exclusivement les prestations techniques énumérées à l'article 12.1, ainsi que les modifications de contenu au sens de l'article 12.2.

Il ne comprend aucune évolution fonctionnelle. Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative :

• l'ajout d'une fonctionnalité non présente à la livraison,
• la modification du comportement d'une fonctionnalité existante,
• la refonte graphique, partielle ou totale,
• l'intégration d'un service tiers non prévu au devis initial.

Ces prestations font l'objet d'un devis distinct.

Le nom de domaine est la propriété du Client, quel que soit son mode de gestion.

Gestion par le Prestataire. Lorsque le Client confie la réservation et la gestion du nom de domaine au Prestataire dès l'origine du projet, celle-ci est comprise dans l'abonnement et dans le forfait maintenance. Le Prestataire assure la réservation, le renouvellement et la configuration technique. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui est transféré sur simple demande.

Gestion par le Client. Lorsque le Client conserve la gestion de son nom de domaine, celle-ci reste sous son entière responsabilité, y compris le renouvellement, le paiement auprès du bureau d'enregistrement et le maintien des enregistrements DNS pointant vers l'infrastructure du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité du Livrable résultant de l'expiration, de la suspension ou de la modification d'un nom de domaine qu'il ne gère pas. Le diagnostic et la remise en service consécutifs à un tel incident sont facturés au temps passé.

Le Prestataire héberge le Livrable auprès de prestataires d'infrastructure professionnels. Il s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ses fournisseurs d'infrastructure, aux opérateurs de télécommunications, à un cas de force majeure, ou à une intervention du Client sur le Livrable ou son environnement.

Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable lorsqu'elles impliquent une interruption de service.

Des sauvegardes régulières sont réalisées. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour restaurer les données en cas d'incident, sans garantie de restauration intégrale.

Le Client s'engage à :

• fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du Livrable, notamment textes, images, logos et informations légales,
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre,
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet,
• répondre aux demandes de validation dans un délai de dix (10) jours ouvrés,
• ne pas modifier le Livrable ou son environnement technique sans accord préalable du Prestataire, toute intervention non autorisée pouvant entraîner la suspension de la garantie,
• signaler sans délai toute anomalie constatée.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant les délais de réalisation, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

En l'absence de réponse du Client pendant plus de soixante (60) jours consécutifs au cours de la phase de création, le projet est considéré comme livré en l'état et la facturation de l'abonnement démarre.

Le Livrable est présenté au Client pour recette sur une adresse de prévisualisation.

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses observations. À défaut d'observations dans ce délai, le Livrable est réputé accepté.

Les demandes de correction formulées pendant la recette et portant sur des écarts avec le devis sont prises en charge sans supplément. Les demandes portant sur des éléments non prévus au devis relèvent de l'article 12.2.

La mise en ligne intervient après validation du Client.

17.1 Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit, ainsi que des données générées par l'exploitation du Livrable, notamment les données de ses propres clients.

17.2 Livrable

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à l'issue de la durée d'engagement ou en cas de migration au titre de l'article 11.2, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation du Livrable, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de son activité.

Pendant la durée d'engagement, le Client bénéficie d'un droit d'usage du Livrable dans le cadre de son activité.

17.3 Éléments réutilisables

Le Prestataire conserve la propriété des composants, bibliothèques, méthodes et éléments de code génériques développés antérieurement ou indépendamment du projet, et reste libre de les réutiliser. Le Client bénéficie sur ces éléments d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et gratuite, dans le cadre de l'exploitation du Livrable.

17.4 Éléments tiers

Les polices de caractères, images sous licence, bibliothèques open source et services tiers intégrés au Livrable restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client de toute licence payante nécessaire.

17.5 Droit moral

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral d'auteur sur le Livrable, notamment le droit au respect de son nom.

Le Livrable comporte, dans son pied de page, une mention discrète « Réalisé par ADesign » assortie d'un lien vers decourbe.net. Cette mention fait partie intégrante du Livrable et sa présence est une condition des tarifs consentis.

Le Client peut demander son retrait, moyennant un forfait unique de deux cent quatre-vingt-dix (290) euros hors taxes.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est en outre autorisé à citer le nom du Client, reproduire son logo et présenter des captures du Livrable dans ses supports de communication, son portfolio et son site internet.

19.1 Données du Client

Le Prestataire traite les données personnelles du Client, à savoir identité, coordonnées et données de facturation, aux fins de l'exécution du contrat et du respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant la durée de prescription légale applicable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à hello@decourbe.net. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Livrable collecte des données personnelles pour le compte du Client, notamment via un formulaire de contact, un système de réservation ou une boutique en ligne, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client,
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment chiffrement des accès, sauvegardes et restriction des habilitations,
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données,
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données,
• informer le Client de toute modification de la liste des sous-traitants ultérieurs,
• à la fin du contrat, restituer les données au Client puis les supprimer.

19.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Les sous-traitants effectivement mobilisés varient selon le périmètre du Livrable et sont précisés au devis. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement, le Client disposant d'un délai de quinze (15) jours pour émettre une objection motivée.

19.4 Obligations du Client

Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de ses propres traitements, notamment de l'information des personnes concernées, du recueil des consentements, de la publication d'une politique de confidentialité et de la tenue de son registre des traitements.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la formule Application lorsqu'elle inclut une application mobile.

La publication sur l'App Store et Google Play est effectuée au nom du Client, sur ses propres comptes développeur. Les frais d'inscription et de renouvellement de ces comptes sont à la charge du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de publication, d'un retrait ou d'une suspension décidés par Apple ou Google, ni des délais de validation propres à ces plateformes.

Les mises à jour techniques rendues nécessaires par une évolution des systèmes d'exploitation ou des conditions des plateformes sont comprises dans l'abonnement pendant la durée d'engagement. En forfait maintenance, elles restent comprises dans la limite du maintien en condition opérationnelle, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

Le Prestataire garantit la conformité du Livrable au devis et corrige, sans frais, les anomalies qui lui sont imputables pendant toute la durée du contrat.

Sont exclus de la garantie :

• les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le Livrable,
• les dysfonctionnements résultant de contenus fournis par le Client,
• les défaillances de services tiers, notamment les prestataires de paiement, services d'envoi de courriels, bureaux d'enregistrement et plateformes de distribution,
• l'indisponibilité liée à un nom de domaine non géré par le Prestataire.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total hors taxes réglé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable au Prestataire, et atteinte à l'image.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de fréquentation ou de performance commerciale. Il met en oeuvre les bonnes pratiques techniques de référencement sans pouvoir s'engager sur un classement.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer sans accord préalable, pendant toute la durée du contrat et les trois (3) années suivant son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice, ni aux éléments visés à l'article 18.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part et d'autre, les prestations réalisées restant dues.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de développement informatique, souscrite auprès de Crédit Agricole, police n° 14U547398.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à un sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité pleine et entière, sans que cela modifie ses engagements envers le Client.

Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

Preuve. Les échanges par courriel entre les parties constituent une preuve valable entre elles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente saisit l'autre par courrier recommandé exposant l'objet du différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige peut être porté devant les tribunaux.

À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas lorsque la loi en dispose autrement, notamment lorsque le Client est un consommateur.